Drivrrz - Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service DRIVRRZ (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de proposer un service de transport de personnes à titre onéreux et diffusées sur le Site Internet.

Annonceur : désigne tout professionnel du transport de personnes à titre onéreux établi en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte), titulaire d'un forfait DRIVRRZ et utilisant le Service DRIVRRZ pour déposer depuis le Site Internet, dans le cadre de son activité professionnelle, des Annonces.

Forfait : tout achat effectué par un Annonceur depuis son Compte à fin d'insertion d'Annonce.

Compte  : désigne l'espace dédié accessible depuis le Site Internet que l'Annonceur désirant utiliser le Service DRIVRRZ doit se créer et à partir duquel l'Annonceur diffuse ses Annonces.

DRIVRRZ : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, le Site Mobile DRIVRRZ, SARL KAVENTURE au capital de 5000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Manosque sous le numéro 751 219 916 dont le siège social est situé 3 chemin des chênes vert 04700 ORAISON.

Service client : désigne le service DRIVRRZ auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

Service DRIVRRZ : désigne les services DRIVRRZ mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs depuis le Site internet.

Site Internet : désigne le Site Internet exploité par KAVENTURE accessible principalement depuis l'URL www.drivrrz.com et permettant à l'Annonceur d'accéder via internet au Service DRIVRRZ, de se créer et d'accéder à son Compte.

Utilisateur : désigne tout visiteur souhaitant effectuer un déplacement urbain en voiture de transport avec chauffeur, ayant accès au Service DRIVRRZ via le Site Internet.

1.Objet

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux Forfaits achetés par un Annonceur depuis le Site Internet.

2. Acceptation des CGV

Tout Forfait acheté par l'Annonceur nécessite l'acceptation (opt-in) des présentes CGV et sa renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.Toute condition contraire opposée par l'Annonceur sera donc à défaut, d'acceptation expresse, inopposable à DRIVRRZ, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.Le fait que DRIVRRZ ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

3. Conditions d'utilisateur du service DRIVRRZ par l'Annonceur

Tout Annonceur qui souhaite diffuser des Annonces via le Service DRIVRRZ doit obligatoirement se créer un Compte à partir du Site Internet. Un Compte est personnel à l'Annonceur celui-ci étant identifié par une seule adresse email et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers sans l'accord écrit et préalable de DRIVRRZ. L'Annonceur, et ce quelle que soit le Forfait choisi, peut à partir de son Compte déposer des annonces. L'Annonceur s'engage à ne diffuser d'Annonces qu'en son nom et pour son propre compte.
DRIVRRZ se réserve le droit de :
- Supprimer toute Annonce diffusée par l'Annonceur au nom et/ou pour le compte d'un tiers et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur ;
- Supprimer sans préavis le Compte et toutes Annonces en cours de diffusion d'un Annonceur qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur ;
- D'interdire l'utilisation du Service DRIVRRZ aux fins de diffusion d'Annonce à l'Annonceur qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur.
Toute Annonce déposée et validée est diffusée jusqu’à expiration de celle-ci. Les Annonces sont classées par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, l'Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire.

4. Les Forfaits

Le bénéfice de tout Forfait est personnel à l'Annonceur qu'il l'a effectuée et ne peut être cédé, transféré sans l'accord de DRIVRRZ. Aucun remboursement n'est possible après début d'exécution de tout forfait passé.
L'Annonceur ne peut acheter qu’un Forfait que depuis le Site Internet. L’achat du Forfait donne droit à l’accès de la page de publication d’annonces et à toutes ses fonctionnalités.
L’achat d’un forfait peut être effectué à tout moment par l’Annonceur et ce uniquement après avoir créer son Compte.
Il existe les Forfaits suivants :
- Offre Basic : 119€ TTC donne accès au service DRIVRRZ pour une durée de 3 mois à partir de la date d’achat de celui-ci.
- Offre Silver : 169€ TTC donne accès au service DRIVRRZ pour une durée de 6 mois à partir de la date d’achat de celui-ci.
- Offre Gold : 229€ TTC donne accès au service DRIVRRZ pour une durée de 12 mois à partir de la date d’achat de celui-ci.

Le paiement du Forfait sera effectué avant diffusion par carte bancaire depuis le Site Internet. Aucun remboursement n'est possible après exécution de la prestation Les prix sont indiqués en euros sont exprimés TTC (Toutes taxes comprises) . DRIVRRZ se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

5. Engagement et garanti de l'Annonceur

L'Annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les dispositions des présentes CGV. L'Annonceur garantit que le contenu de ses Annonces est strictement conforme aux obligations légales s'imposant à l’activité de transport de personnes à titre onéreux. L'Annonceur garantit DRIVRRZ être l'auteur unique de l'Annonce. En conséquence, toute Annonce déposée et diffusée sur le Site internet paraît sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur . En conséquence, l'Annonceur relève DRIVRRZ, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec l'Annonce, et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition. L'Annonceur accepte que les données collectées ou recueillies sur le Site Internet soient conservées par les fournisseurs d'accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics. Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément le(s) défaut(s) allégué(s) de l'Annonce et être transmise par écrit à DRIVRRZ dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de dépôt.

6. Suppresion du compte

La création d’un Compte est gratuite et créé pour une durée indéterminée, il peut être supprimé à tout moment sans préavis par l'Annonceur en écrivant au service client [email protected] . La suppression par un Annonceur de son Compte entraîne la suppression automatique du Forfait restant à consommer attachés à ce compte, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.

7. Limitation de responsabilité et force majeure

Dans le cadre de l'édition et de la gestion du Site internet,DRIVRRZ n’est ni une société de transport, ni une centrale de réservation. Drivrrz n’intervient pas dans les transactions entre les Utilisateurs et les Annonceurs. Le contrat de transport est conclu entre les Utilisateurs et les Annonceurs sans intervention de Drivrrz. De ce fait, DRIVRRZ n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Courses, la véracité ou l'exactitude des Annonces, ni la capacité des Annonceurs. DRIVRRZ ne peut pas non plus garantir que l’Annonceur réalisera la course. L’Utilisateur est toujours libre de choisir avec lequel des Annonceurs il souhaite effectuer la Course.Le déroulement effectif du Trajet proposé par l’Annonceur et accepté par l’Utilisateur ne saurait entrainer de responsabilité imputable à DRIVRRZ, sur quelque fondement que ce soit. La responsabilité de DRIVRRZ ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :
- La communication par l’Annonceur d'informations erronées concernant le trajet et ses modalités ;
- L’annulation du trajet par l’Annonceur ou l’Utilisateur ;
- Le comportement frauduleux ou la faute de l’Annonceur ou de l’Utilisateur pendant, avant, ou après le trajet.
- En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de DRIVRRZ en cas d'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par l’Utilisateur. Dans ce cas, aucune garantie de paiement de l’Annonceur n'est assurée par DRIVRRZ.
DRIVRRZ s'efforce d'assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de DRIVRRZ.
DRIVRRZ s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.L’Annonceur et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent que DRIVRRZ n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de DRIVRRZ, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de DRIVRRZ ne pourra pas donner lieu à un versement de dommages et intérêts. Les Annonceurs sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce. L’Utilisateur doit adopter un comportement civil, raisonnable tout au long du trajet n’entravant pas sa bonne exécution. Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.

8. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Aix-en-provence.

9. Modification des CGV

DRIVRRZ se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement connaissance des CGV afin de prendre connaissance de changements apportés.