Drivrrz - Charte qualité

Charte drivrrz

Version à jour au 1er décembre 2015

Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans la présente Charte du Service DRIVRRZ la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de proposer un service de transport de personnes à titre onéreux et diffusées sur le Site Internet.

Annonceur : désigne tout professionnel du transport de personnes à titre onéreux établi en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte), titulaire d'un forfait DRIVRRZ et utilisant le Service DRIVRRZ pour déposer depuis le Site Internet, dans le cadre de son activité professionnelle, des Annonces.

Forfait : tout achat effectué par un Annonceur depuis son Compte à fin d'insertion d'Annonce.

Compte  : désigne l'espace dédié accessible depuis le Site Internet que l'Annonceur désirant utiliser le Service DRIVRRZ doit se créer et à partir duquel l'Annonceur diffuse ses Annonces.

DRIVRRZ : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, le Site Mobile DRIVRRZ, SARL KAVENTURE au capital de 5000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Manosque sous le numéro 751 219 916 dont le siège social est situé 3 chemin des chênes vert 04700 ORAISON.

Service client : désigne le service DRIVRRZ auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

Service DRIVRRZ : désigne les services DRIVRRZ mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs depuis le Site internet.

Site Internet : désigne le Site Internet exploité par KAVENTURE accessible principalement depuis l'URL www.drivrrz.com et permettant à l'Annonceur d'accéder via internet au Service DRIVRRZ, de se créer et d'accéder à son Compte.

Utilisateur : désigne tout visiteur souhaitant effectuer un déplacement urbain en voiture de transport avec chauffeur, ayant accès au Service DRIVRRZ via le Site Internet.

Dans le cadre de l’exécution d’une réservation sur www.drivrrz.com , l'Annonceur s’engage à respecter la charte suivante :

1. Devoir et obligation de l'Annonceur

l'Annonceur s’engage à :

- Réaliser toutes les réservations de courses pour lesquelles l'Annonceur aura été sélectionné conformément à celle commandée par l'Utilisateur .

- Effectuer une prestation de transport de personnes sécurisée et de qualité .

- Renseigner sur le Site internet les informations complètes sur les véhicules .

- Disposer d’un contrat d’assurance en cours de validité et adapté aux activités de transport de personnes à titre onéreux.

2. Législation et réglementation

L'Annonceur s’engage et certifie être en conformité avec la législation et la règlementation en vigueur applicables aux transports de personnes à titre onéreux.

- L'Annonceur doit être titulaire d'une carte professionnelle pour exercer son activité .

- L'Annonceur doit être titulaire du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans .

- L'Annonceur doit disposer d'une attestation d’aptitude physique délivrée par le préfet .

- L'Annonceur ne doit pas avoir commis d’infraction grave au Code de la route entraînant une perte de six points du permis de conduire .

- L'Annonceur ne doit pas avoir été condamné pour conduite sans permis, ou malgré l’invalidation ou l’annulation du permis ainsi que pour vol, escroquerie, atteinte volontaire à l'intégrité physique, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants .

3. Législation et réglementation de la voiture de tourisme

L'Annonceur s’engage à ce que chacun de ses Chauffeurs dispose d’un véhicule respectant la réglementation en vigueur :

- Le véhicule doit comporter au moins 4 places et au plus 9 places, y compris celle du chauffeur et offrir les conditions de confort et les aménagements correspondant aux besoins de la clientèle, soit être munis d’au moins 4 portes et avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètres .

- Le véhicule doit justifier d'une ancienneté inférieure à six ans et disposer d’une puissance nette supérieure à 88 kilowatts .

- Le véhicule doit être munie d’une signalétique distinctive en application de l’article R. 3122-8 du code des transports. Cette signalétique doit être retirée ou occultée si le véhicule n’est pas utilisé en tant que voiture de transport avec chauffeur. Elle doit être apposée dans l’angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du chauffeur ainsi que dans l’angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l’opposé de la place du chauffeur dans toute voiture de transport avec chauffeur.

4. Réglementation et législation durant la course

L'Annonceur s’engage à respecter pendant les courses la réglementation en vigueur applicable aux activités à titre onéreux de transport de personnes :

- L'Annonceur doit détenir un bon de mission justifiant de la réservation préalable .

- L'Annonceur ne doit pas stationner sur la voie publique si il ne fait pas l’objet d’une réservation préalable. De même, justifier d'une réservation préalable (Article L3123-2 du code des transports) pour le stationnement à l'abord des gares et aérogares .

- Interdiction de louer les voitures à la place .

- L'Annonceur a pour obligation d’informer les voyageurs de la quantité de dioxyde de carbone émise pour réaliser de la course .